Aller au contenu
Archi-Chouette

Politique de Confidentialité

Politique de Confidentialité - Hélène Runavot - Archi-Chouette

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

ARCHI-CHOUETTE – Hélène Runavot EI

1. Objet de la mission

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations d'architecture d'intérieur et de décoration proposées par Archi-Chouette, comprenant notamment la conception, les plans, les visuels 3D, la sélection des matériaux et du mobilier, le suivi de chantier, la gestion des commandes, la réception et l'installation du mobilier, telles que définies dans le devis.

Les prestations effectivement confiées sont exclusivement celles mentionnées dans le devis accepté.

Les coûts des travaux, du mobilier, des luminaires, de la décoration, des équipements, ainsi que les frais de livraison et de manutention restent à la charge du client et sont facturés séparément des honoraires, sauf mention contraire au devis.

2. Formation du contrat

Le devis précise la nature, le périmètre, les modalités et le prix des prestations confiées à Archi-Chouette.

La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation du devis et des présentes conditions générales.

La mission débute après réception du devis signé et du règlement de l'acompte prévu, sous réserve des éventuelles dispositions relatives au droit de rétractation.

Toute modification du périmètre initial de la mission devra faire l'objet d'un accord préalable entre les parties.

3. Honoraires et conditions de règlement

Les honoraires sont ceux indiqués dans le devis. Ils comprennent exclusivement les prestations qui y sont décrites.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

Phases Conception & Aménagement :

  • 50 % à la commande, à la signature du devis ;

  • 50 % à la livraison des éléments prévus dans la mission.

Phase Suivi de chantier :

  • 30 % au démarrage de la mission ;

  • 40 % à mi-chantier ;

  • 30 % à la réception des travaux, après établissement du procès-verbal de réception.

En présence de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, une somme correspondant à 10 % des honoraires de suivi de chantier pourra être différée jusqu'à la levée des réserves relevant du périmètre de la mission d'Archi-Chouette. Les modalités de règlement du solde sont alors précisées dans le décompte de fin de mission.

Les factures sont payables selon les échéances indiquées au devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la mission après information du client et mise en demeure restée sans effet, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont applicables conformément au Code de commerce.

4. Validation du projet

Chaque étape du projet (plans, visuels 3D, matériaux, mobilier, cuisine, etc.) fait l'objet d'une présentation et d'une validation par le client.

Les visuels 3D et perspectives sont fournis à titre de représentation du projet. Ils ne constituent pas une reproduction contractuelle exacte. Certains matériaux, teintes, textures ou finitions peuvent présenter des différences avec le résultat final selon les fabricants, les échantillons disponibles et les conditions de mise en œuvre.

La validation d'une étape vaut accord du client sur les choix présentés. Toute remise en cause ultérieure de ces choix pourra entraîner une prestation complémentaire.

Le client s'engage à transmettre ses observations et validations dans des délais compatibles avec le calendrier du projet.

5. Modifications et prestations complémentaires

Le devis comprend jusqu'à deux séries de modifications mineures par étape de conception, sauf disposition différente indiquée dans le devis.

Les modifications mineures correspondent à des ajustements qui ne remettent pas en cause les principes généraux du projet validé.

Toute demande supplémentaire, modification importante ou remise en cause du projet initial fera l'objet d'une facturation complémentaire, sur la base de 500 € HT par journée d'intervention, ou selon un devis complémentaire.

Aucune prestation supplémentaire ne sera engagée sans accord préalable du client.

6. Commandes fournisseurs

Les achats de mobilier, luminaires, équipements et accessoires sont réalisés pour le compte du client, selon les modalités précisées au devis.

Avant toute commande, le client règle l'intégralité des sommes nécessaires, sur présentation des devis ou récapitulatifs fournisseurs. Aucune commande ne sera passée avant encaissement des fonds correspondants. Archi-Chouette n'avance pas les frais d'achat.

Toute commande validée par le client est ferme, sous réserve des droits légaux éventuellement applicables. Les frais résultant d'une annulation ou d'une modification après commande, lorsqu'ils sont effectivement dus au fournisseur, restent à la charge du client.

Les délais de livraison dépendent des fournisseurs et peuvent évoluer indépendamment de la volonté d'Archi-Chouette.

Les conditions de vente et garanties des fournisseurs et fabricants s'appliquent aux produits concernés, sans préjudice des droits légaux du client.

7. Suivi de chantier

La mission de suivi de chantier comprend les visites prévues au devis, la coordination avec les entreprises intervenantes et le contrôle de l'avancement et de la conformité apparente des travaux avec le projet validé, dans les limites de la mission confiée.

Le nombre de visites, leur fréquence et les prestations incluses sont précisés dans le devis.

Les entreprises demeurent responsables de la bonne exécution de leurs ouvrages, de leurs méthodes d'intervention et du respect de leurs obligations professionnelles.

Archi-Chouette reste responsable de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles dans les limites de sa mission.

Toute prolongation importante du chantier, visite supplémentaire ou intervention non prévue au devis pourra donner lieu à une facturation complémentaire, après accord du client.

8. Réception du mobilier et des équipements

Lorsque cette prestation est prévue au devis, Archi-Chouette assure la réception des livraisons, vérifie l'état apparent des produits, signale les éventuelles anomalies constatées et émet les réserves nécessaires auprès du transporteur ou du fournisseur.

Archi-Chouette peut également coordonner l'installation du mobilier et des équipements lorsque cette prestation est incluse dans la mission.

Les garanties légales et commerciales attachées aux produits sont exercées auprès des vendeurs ou fabricants concernés, sans préjudice des droits dont bénéficie le client.

La réception du mobilier est distincte de la réception des travaux.

9. Délais

Les délais indiqués au devis sont établis à titre prévisionnel.

Ils peuvent évoluer en fonction des délais de validation du client, de la disponibilité des entreprises et fournisseurs, des délais de livraison, des contraintes techniques ou de tout événement indépendant de la volonté d'Archi-Chouette.

Tout retard ayant une incidence sur le calendrier du projet sera signalé au client.

10. Assurance et responsabilité

Hélène Runavot déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur pour les activités garanties par son contrat d'assurance.

La nature et l'étendue des missions confiées à Archi-Chouette sont définies dans le devis accepté.

Archi-Chouette ne réalise pas les travaux et ne se substitue pas aux entreprises intervenantes, qui restent responsables de leurs ouvrages et de leurs obligations professionnelles.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité d'Archi-Chouette pour ses propres prestations ni les garanties et responsabilités légales qui lui sont applicables.

11. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Les frais engagés, les commandes validées et les engagements pris auprès des fournisseurs restent également à la charge du client, sous réserve des droits légaux applicables.

Un décompte des prestations réalisées et des sommes restant dues sera établi.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou disposition légale contraire.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

12. Droit de rétractation des clients particuliers

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Hélène Runavot par courrier ou par e-mail.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.

S'il exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement réalisés jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Un formulaire type de rétractation peut être communiqué au client avec le devis.

13. Dispositions applicables aux clients professionnels

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions spécifiques du Code de commerce relatives aux délais de paiement, pénalités de retard et frais de recouvrement sont applicables.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas aux clients professionnels, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

14. Acceptation des conditions générales

La signature du devis vaut reconnaissance par le client qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales et qu'il les accepte.

Les présentes conditions générales sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et jointes au devis ou mises à sa disposition sur un support durable.